Wortlaut

En 2006, le peuple a de justesse accepté la loi sur la coopération avec les États d'Europe de l'Est. Depuis, la Suisse a versé plus d'un milliard de francs en faveur des nouveaux États membres de l'UE.

1. Combien d'argent la Suisse a-t-elle alloué jusqu'à présent ?

2. Combien de projets ont-ils été approuvés ?

3. Quelle somme représente l'ensemble des mandats confiés à des entreprises suisses ?

4. Les médias ont rapporté, le 26 février 2017, que le Conseil fédéral prévoyait de procéder à des versements sans conditions, ce que le conseiller fédéral Didier Burkhalter a démenti le 28 février devant le Conseil des États et les médias.

Quelle version croire ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse participe depuis 2007 à des projets visant la réduction des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie. Cet engagement est une contribution autonome de la Suisse, approuvée lors de la votation populaire du 26 novembre 2006.

Sur la somme de 1,302 milliard de francs du budget total, 923 millions de francs suisses ont jusqu'à présent été déboursés. Dans l'ensemble, environ 300 projets dans les treize pays concernés ont été lancés. Jusqu'à fin 2016, les retombées financières directes de cette contribution sur les entreprises et institutions suisses se sont élevées à environ 110 millions de francs. De plus, des entreprises et institutions suisses ont obtenu d'autres mandats dans le cadre de projets financés par l'UE dans les treize nouveaux États membres : des sondages menés par le SECO et la DDC ont montré qu'entre 2010 et 2015, plus de 50 entreprises suisses avaient obtenu environ 600 ordres et mandats pour un montant total de plus de 2 milliards de francs. Le montant total effectif dépasse probablement largement ce chiffre.

Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs occasions qu'une nouvelle contribution de la Suisse doit être envisagée à la lumière de l'état général des relations entre la Suisse et l'UE. Cette mesure est une contribution autonome à la cohésion en Europe. Il est certes dans l'intérêt de la Suisse de contribuer au renforcement de la sécurité et à la prospérité sur l'ensemble du continent et de consolider ses liens avec les États membres de l'UE. Mais une telle contribution doit s'inscrire dans un contexte constructif des relations entre la Suisse et l'UE.