17.5074 · Heure des questions. Question · 2017-03-01
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le gouvernement britannique a décidé de suivre une ligne dure dans ses négociations de sortie de l'UE, avec cette conséquence que la Grande-Bretagne sortira probablement du marché unique. L'objectif visé est de parvenir à un accord de libre-échange assorti d'un mécanisme d'arbitrage équitable et sans libre circulation des personnes.
Eu égard notamment aux mesures de rétorsion toujours nouvelles que ne cesse d'agiter Bruxelles, ne vaudrait-il pas mieux que la Suisse opte elle aussi pour une attitude plus ferme ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Royaume-Uni veut baser ses futures relations avec l'Union européenne sur un accord de libre- échange approfondi et global. Il souhaite également conclure quelques coopérations sectorielles non liées au marché intérieur et renoncer à la libre circulation des personnes. Le modèle visé par le Royaume-Uni est donc différent de la relation entre la Suisse et l'UE qui est basée sur une participation sélective au marché intérieur. Dans son rapport en réponse au postulat Keller-Sutter 13.4022, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'un accord de libre-échange global entre la Suisse et l'UE serait inférieur, en termes d'accès au marché, aux accords bilatéraux. Le Conseil fédéral est convaincu que la voie bilatérale est l'instrument de politique à l'égard de l'UE le plus à même de remplir le double objectif constitutionnel de préserver l'indépendance et la prospérité de la Suisse. Dans ses négociations avec l'UE, le Conseil fédéral défend les intérêts de la Suisse sur la base de mandats pour lesquels le Parlement et les cantons sont consultés, conformément à l'article 152 de la loi sur le Parlement et les articles 1 et 4 de la loi sur la participation des cantons à la politique extérieure.
Pour l'instant, on connaît donc les éléments clés de la position du Royaume-Uni dans la perspective des négociations à conduire avec l'UE. Le résultat des négociations sera lui connu dans plusieurs années seulement : les traités européens prévoient que le processus de sortie de l'UE dure deux ans ; le processus, séparé, de définition de la future relation entre le Royaume-Uni et l'UE peut lui durer considérablement plus longtemps et aucun délai n'est prévu à ce propos. Le Conseil fédéral applique actuellement la stratégie "Mind the gap", adoptée en octobre dernier, qui vise à préparer un nouveau régime d'accords prêt à être mis en place dès que le Royaume-Uni sera sorti de l'UE.