Wortlaut

Le ministre israélien de la recherche, de la technologie et de l'espace, Monsieur Ofir Akunis, a effectué une visite de travail en Suisse le 22 février 2017. Il n'a pas été reçu par le conseiller fédéral responsable, mais par le secrétaire d'État Mauro Dell'Ambrogio.

1. En fonction de quels critères les membres de gouvernements étrangers sont-ils reçus par des représentants gouvernementaux suisses de rang inférieur ?

2. Dans quels cas les hôtes officiels de rang ministériel sont-ils reçus par le conseiller fédéral responsable ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il est de la compétence du département concerné de choisir à quel niveau un membre d'un gouvernement étranger est reçu. La décision est prise au cas par cas, en fonction des sujets politiques ou techniques à aborder et de l'agenda du conseiller fédéral en charge. Les détails de la visite sont convenus à l'avance avec le pays concerné.

Le fait que la plupart des exécutifs d'autres pays soient composés d'un multiple des membres du Conseil fédéral a parfois comme conséquence qu'eu égard au contenu de l'échange recherché, le niveau d'un secrétaire d'État ou d'un directeur se prête mieux, un membre du Conseil fédéral pouvant avoir jusqu'à quatre ou cinq homologues dans un même pays. À l'inverse, il arrive aussi parfois qu'un membre du Conseil fédéral ait un entretien avec un vice-ministre, par exemple en l'absence du ministre à la date ou à la conférence concernée.

La loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration précise que "les secrétaires d'État secondent et déchargent les chefs de département notamment dans les relations avec l'étranger" (art. 45a al. 2). Cette disposition a été introduite suite au message additionnel du Conseil fédéral du 13 octobre 2010 sur la réforme du gouvernement (01.080). Le Conseil fédéral précisait alors que l'objectif de cette disposition était que les secrétaires d'État puissent représenter le chef du département et assurer "les contacts avec l'étranger au plus haut niveau".

Quant au règlement protocolaire de la Confédération, s'il prévoit qu'un membre d'un gouvernement étranger accomplit une visite officielle en Suisse "à l'invitation de son homologue au Conseil fédéral" (chap. X ch. 4), il ne précise pas qu'il doit être reçu par lui. Une visite de travail est réglée encore moins strictement. Dans le cas concret évoqué par l'auteur de la question, la visite de travail a été annoncée à court terme et il a toujours été clair pour les partenaires israéliens que le conseiller fédéral en charge ne serait pas disponible à la date souhaitée et qu'il serait représenté par le secrétaire d'État au SEFRI.