Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'asile du 26 juin 1998 (LAsi) sera modifiée comme suit :

Art. 56 al. 1

L'asile est octroyé à des groupes importants de réfugiés par décision du Conseil national et du Conseil des États. Lorsqu'il s'agit de petits groupes, la décision est prise par le DFJP.

Begründung

Lorsqu'une majorité du Conseil fédéral décide d'inscrire dans le processus d'asile des contingents entiers de soi-disant réfugiés venant directement de l'étranger, elle annule de facto notre législation sur l'asile. Les personnes sélectionnées à l'étranger par des autorités suisses ou des organisations internationales et amenées directement en Suisse sont certes encore soumises ici à une procédure d'asile, mais elles obtiennent presque toutes l'asile ou du moins l'admission à titre provisoire. En vérité, il n'est guère concevable de leur refuser le statut de réfugié - ou du moins celui de personne admise à titre provisoire - une fois qu'elles sont arrivées en Suisse. Du fait que le Conseil fédéral peut mettre en oeuvre des contingents à la majorité simple, il octroie en fin de compte directement l'asile et envoie de son propre chef, sans contrôle démocratique, des milliers d'étrangers tout droit dans les systèmes sociaux des cantons et des communes. Cette pratique est contraire à nos processus démocratiques. Les décisions de cette nature ont une telle portée, à l'étranger mais aussi dans les cantons et les communes, qu'elles devront dorénavant être prises par le Parlement.