Wortlaut

Aucun autre pays n'applique le principe de l'apport en capital de manière aussi débridée que la Suisse, où les distributions sont totalement exonérées d'impôt depuis 2011.

1. Quel est le montant des distributions d'apport en capital exonérées d'impôt autorisées par l'Administration fédérale des contributions en date du 31 décembre 2016 ?

2. Quel est le montant des réserves d'apport en capital effectivement distribuées en franchise d'impôt en 2016 et celui des réserves d'apport en capital nouvellement annoncées et autorisées ?

3. Quel en est le montant annoncé par les sociétés à statut fiscal spécial ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.