Wortlaut

Dans les "Conclusions du Conseil européen sur les relations de l'UE avec la Confédération suisse" du 28 février 2017, il est dit que la Suisse participe au marché unique de l'Union européenne. Or, avec l'adoption, le 24 septembre 2015, de la motion du groupe UDC 13.4117, les Chambres fédérales ont admis que "la Suisse n'est pas membre du marché intérieur européen et n'a pas l'intention de le devenir".

Le Conseil fédéral est-il disposé à communiquer à nouveau cette décision du Parlement suisse à l'UE, puisque celle-ci n'a manifestement pas compris la position de la Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans ses conclusions, le Conseil de l'Union européenne évoque la participation de la Suisse au marché intérieur, laquelle découle des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE. Le Conseil de l'Union européenne répète aussi qu'il a pris note de la lettre du Conseil fédéral du 27 juillet 2016 par laquelle la Suisse a informé l'UE que la demande d'adhésion de 1992 était sans objet et qu'elle devait être considérée comme retirée. Les positions de la Suisse évoquées dans la motion 13.4117 ont donc bien été comprises par l'UE, y compris sur la question du marché intérieur.