Wortlaut

Dans les "Conclusions du Conseil européen sur les relations de l'UE avec la Confédération suisse" du 28 février 2017, l'UE "encourage vivement la Suisse ... à ... abroger rapidement et effectivement ... cinq régimes fiscaux ..."

Le Conseil fédéral est-il d'accord pour considérer qu'il ne saurait être question de se plier à cette injonction de l'UE tant que celle-ci bloque de nombreuses négociations destinées à adapter des accords bilatéraux en vigueur ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.