Wortlaut

- Combien y a-t-il actuellement d'accords bilatéraux à avoir été conclus entre la Confédération suisse et l'UE ?

- Est-il exact qu'il y en a 279 ?

- Sur quelle page Internet de la Confédération peut-on trouver un aperçu de l'ensemble de ces accords ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère qu'il existe une vingtaine d'accords de grande portée entre la Suisse et l'Union européenne et plus d'une centaine d'accords de plus faible importance. La liste des accords est mise à jour et publiée chaque année sur le site de la Direction des affaires européennes.

À la suite de la votation populaire du 9 février 2014, l'UE avait suspendu une quinzaine de dossiers en cours de discussions avec la Suisse. Cela concerne notamment plusieurs accords de coopération, les dossiers financiers ainsi que le développement ou l'actualisation d'accords d'accès au marché existants. Par ailleurs, l'UE affirme depuis 2008 qu'elle fixe comme préalable à la conclusion de nouveaux accords d'accès au marché la mise en place d'un cadre institutionnel.

La Commission européenne a communiqué, fin décembre 2016, qu'elle estimait que des progrès pourraient être accomplis dans plusieurs dossiers ouverts. Le Conseil de l'Union européenne a pour sa part déclaré dans ses "conclusions" du 28 février 2017 que le fait d'"entretenir des relations mutuelles de qualité et fiables est dans l'intérêt des deux parties". Le Conseil fédéral est aussi d'avis qu'il est dans l'intérêt des deux parties de progresser dans la plupart des dossiers en cours. Il a exprimé cet avis lors des contacts de ces derniers mois.

Depuis le début de l'année, une relance des discussions a pu être réalisée, notamment dans le domaine de la protection civile et de la coopération au développement. Le Conseil fédéral procède actuellement à un état des lieux et à une évaluation de l'ensemble des dossiers en cours. La Commission européenne procède à une analyse similaire de son côté et le Conseil fédéral attend une prise de position claire de sa part. Le Parlement est informé de l'état d'avancement des dossiers en cours lors de chaque séance des Commissions de politique extérieure.

Les dossiers actuellement encore bloqués sont les suivants : couplage des systèmes d'échange de quotas d'émission ; Galileo : participation au service public réglementé et à l'agence du système global de navigation par satellite européen ; collaboration avec l'Agence européenne des produits chimiques ; Accord sur la coopération dans le domaine de la santé publique ; participation au programme "Europe créative"; participation au programme Erasmus plus ; actualisation du Protocole I et de l'Annexe III de l'Accord sur les assurances ; révision de l'Annexe I de l'Accord sur la suppression des obstacles techniques au commerce ; actualisation de l'Annexe III de l'Accord sur la libre circulation des personnes sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ; participation à l'Agence ferroviaire européenne ; Accord sur le transport aérien : cabotage ; Accord sur la sécurité alimentaire ; Accord sur l'électricité ; Dialogue financier, reconnaissances d'équivalence dans le domaine des services financiers.