Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 270 du Code des obligations (CO) sera modifié comme suit :

Art. 270

Al. 1

Lorsque le locataire estime que le montant du loyer initial est abusif au sens des articles 269 et 269a, il peut le contester devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose et en demander la diminution.

Al. 2

Inchangé

Begründung

La Constitution fédérale (art. 109) oblige la Confédération à lutter contre les abus en matière de loyers. Le droit du bail n'a toutefois pas empêché une augmentation des loyers de 64 % depuis la révision du droit du bail en 1990, malgré la forte baisse du taux de référence et l'absence d'inflation. Les prix des loyers offerts ont progressé davantage encore dans les villes et les agglomérations. Selon une étude bancaire, les loyers devraient être cependant 40 % plus bas depuis 2008 qu'ils ne le sont actuellement (Raiffeisen Investment Office, "Immobilier résidentiel en Suisse", 1T2017).

En conséquence, les petits et moyens revenus consacrent généralement plus d'un quart et trop souvent plus d'un tiers du budget du ménage pour pouvoir se loger.

Notre pays ne connaît ni contrôle des loyers, ni surveillance des loyers mais uniquement la lutte contre les abus dans le secteur locatif à la charge des locataires. Il appartient en effet à ces derniers eux-mêmes de saisir l'instance de conciliation, s'ils estiment un loyer initial abusif.

Or, toutes les analyses du marché immobilier (par ex. Würst and Partner) soulignent que l'augmentation générale des loyers résulte des importantes majorations à la conclusion des nouveaux baux.

Cela se savait déjà lors de l'introduction du droit de contester le loyer dans la loi. Mais à l'époque, la contestation a été soumise à conditions : il faut une nécessité personnelle ou familiale, une situation tendue du marché local du logement ou encore une hausse sensible du loyer initial. Cela désécurise les locataires qui aimeraient contester le loyer initial abusif et de fait restreint la contestation individuelle contre les abus et, pour améliorer la mise en oeuvre du mandat constitutionnel, il y a donc lieu de renoncer aux conditions restrictives posées par l'actuel article 270 CO pour améliorer la lutte contre les abus dans le secteur locatif.

Rappelons que le marché du logement est toujours très attrayant pour les investisseurs. Une lutte plus efficace contre les abus, tout particulièrement les loyers initiaux abusifs, ne remettra pas fondamentalement en question cet attrait, dès lors que l'on peut considérer que la majorité des investisseurs agissent de bonne foi et n'agissent pas de manière abusive.