Wortlaut

- Quels décisions, directives et règlements de l'UE la Confédération suisse applique-t-elle directement dans le domaine de l'asile ou a-t-elle repris de manière autonome dans son droit national ?

- Quelle est la directive de l'UE qui interdit d'infliger des peines privatives de liberté pour "séjour illégal" aux requérants d'asile déboutés ("Tages-Anzeiger" du 21 février 2017)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.