Wortlaut

L'avant-projet de la révision de la loi sur la protection des données est en consultation jusqu'au 4 avril 2017. En cas de litige, il prévoit que c'est au plaignant de prouver que ses données n'ont pas été traitées correctement, ce qui est très difficile. Un renversement du fardeau de la preuve obligerait le responsable de la gestion des données à prouver qu'il traite les données correctement.

Pourquoi ne pas prévoir cette dernière solution dans la loi sur la protection des données ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans le rapport explicatif du 21 décembre 2016 concernant l'avant-projet de révision de la loi fédérale sur la protection des données, le Conseil fédéral a examiné l'opportunité de prévoir un renversement du fardeau de la preuve. Or, les tribunaux civils sont déjà aujourd'hui en position, dans le cadre de la libre appréciation des preuves et de l'obligation des parties de collaborer, de résoudre les problèmes liés à l'établissement des preuves. De plus, les propositions de renversement du fardeau de la preuve se heurtent à de fortes résistances, comme cela fut le cas lors de la procédure de consultation relative au projet de loi sur les services financiers. Pour ces motifs, le Conseil fédéral a décidé de ne pas introduire cette mesure dans son avant-projet.