17.5119 · Heure des questions. Question · 2017-03-02
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'avant-projet de la révision de la loi sur la protection des données est en consultation jusqu'au 4 avril 2017. Lorsque plusieurs personnes estiment que leurs données n'ont pas été gérées correctement, la LPD ne leur permet pas de se regrouper en "action collective". Dès lors, la défense repose sur les épaules d'une seule personne alors qu'un regroupement des procédures aurait plus de poids et permettrait de simplifier le traitement de celles-ci.
Pourquoi ne pas intégrer la possibilité d'une "action collective" dans la loi sur la protection des données ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral, comme cela ressort du rapport "Exercice collectif des droits en Suisse : état des lieux et perspectives" du 3 juillet 2013, admet sur le principe le bien-fondé d'un renforcement des moyens d'exercice collectif des droits en matière de protection des données.
La question du renforcement des instruments d'exercice collectif des droits ne concerne toutefois pas que la protection des données, mais touche plus largement tout le droit privé. Pour cette raison, le Conseil fédéral a décidé de ne pas proposer de disposition spécifique dans l'avant-projet de révision de la loi sur la protection des données mais de renvoyer aux travaux de mise en oeuvre de la motion Birrer-Heimo 13.3931, "Exercice collectif des droits. Promotion et développement des instruments" (voir le rapport explicatif du 21 décembre 2016 concernant l'avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales, ch. 1.6.3). Dans ce cadre, le Conseil fédéral est en train d'élaborer un avant-projet de loi censé faciliter l'exercice collectif des droits dans le domaine privé de manière générale, et donc aussi en matière de protection des données.