Wortlaut

Nous fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

Le regroupement familial des personnes admises provisoirement, y compris les réfugiés admis provisoirement, prévu à l'art. 85, al. 7, de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) sera suspendu pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur d'un "moratoire sur le regroupement familial". À l'échéance de ces trois ans, le Conseil fédéral réévaluera la situation et soumettra une proposition correspondante au Parlement. Les bases légales seront adaptées en conséquence.

Begründung

Conformément à l'art. 85, al. 7, LEtr, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans des personnes admises provisoirement et des réfugiés admis provisoirement peuvent bénéficier du regroupement familial et du même statut, au plus tôt trois ans après le prononcé de l'admission provisoire et si certaines conditions sont remplies.

Au 31 octobre 2017, plus de 40 700 personnes vivaient en Suisse pour y avoir été admises à titre provisoire en raison de l'application généreuse des dispositions correspondantes. Leur nombre a presque doublé en quatre ans (2013 : 22 639 personnes admises provisoirement). La plupart d'entre elles proviennent de l'Érythrée, de la Syrie et de l'Afghanistan. La tendance est à la hausse. L'admission à titre provisoire est certes limitée à un an, mais en pratique elle ne cesse d'être prolongée, ce qui mène de facto à une autorisation de séjour durable, un statut très difficile à obtenir pour des étrangers hautement qualifiés provenant de pays tiers. En outre, les personnes admises provisoirement bénéficient d'un accès illimité au marché du travail.

Vu le nombre exponentiel, à compter de 2013, de personnes admises provisoirement et de réfugiés admis provisoirement en Suisse et leur intégration ininterrompue au marché du travail, un temps d'arrêt, au moins temporaire, en matière de regroupement familial paraît également indiqué dans notre pays. Même si les chiffres concernant le regroupement familial en faveur des personnes admises provisoirement ne sont pas encore très élevés jusqu'ici, ce regroupement est en l'occurrence inopportun. Par principe, ces personnes n'ont en effet pas vocation à rester chez nous. Alors à quoi bon un regroupement familial ?