Wortlaut

Selon l'art. 5, al. 2, let. a, de l'ordonnance sur le matériel de guerre, la Suisse ne peut pas vendre de matériel de guerre "si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international". Cette disposition vise à empêcher que des armes suisses ne contribuent aux souffrances humaines provoquées par un conflit armé.

- Comment le Conseil fédéral et le SECO déterminent-ils l'implication ou non d'un pays dans un conflit (interne ou international)?

- Se fondent-ils sur les analyses du Comité international de la Croix-Rouge ?