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17.5148 · Heure des questions. Question · 2017-03-08

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Plusieurs médias ont traité du nouveau droit sur l'entretien de l'enfant au cours des derniers jours. Certains ont rapporté que des tribunaux zurichois avaient publié un aide-mémoire sur le nouveau droit qui réduisait, sur certains points, la marge de manoeuvre offerte par la loi. D'autres ont objecté que le nouveau droit donnait une trop grande marge de manoeuvre.

Quelle est la position du Conseil fédéral sur ces allégations ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.

Dispositions régissant la contribution d'entretien. Aide-mémoire des tribunaux | Lexipedia | Lexipedia