Wortlaut

Le Conseil fédéral n'a pas répondu à ma question 17.5039.

Or seuls de nouveaux produits permettront d'accroître la concurrence. Des expertises partielles sont effectuées pour 60 % des demandes relatives à des médicaments dont les principes actifs sont connus et qui sont innovants, ce qui est contraire à l'esprit de l'article de loi sur les produits thérapeutiques. Une simple augmentation n'apporte rien non plus. L'objectif doit être de réduire sensiblement le nombre d'expertises partielles dans le cadre des nouvelles autorisations (notamment le nombre de celles qui ne sont pas de nature purement administrative).

Comment le Conseil fédéral compte-t-il atteindre cet objectif ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.