Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'éducation à la citoyenneté dans le cadre de la formation professionnelle doit être déclarée prestation particulière d'intérêt public afin que la Confédération puisse participer aux coûts dans la limite des crédits alloués. La loi sur la formation professionnelle sera donc modifiée comme suit :

Art. 55

Al. 1

Par prestations particulières d'intérêt public, on entend notamment :

...

k. les mesures visant à promouvoir l'éducation à la citoyenneté.

...

Begründung

Le Conseil fédéral peut participer aux coûts de la formation professionnelle, notamment en versant des subventions en faveur de prestations d'intérêt public pour autant que ces prestations soient inscrites dans la loi fédérale sur la formation professionnelle ou que le Conseil fédéral les ait définies.

Le Conseil fédéral a souligné de manière réitérée l'importance de l'éducation à la citoyenneté pour le bon fonctionnement de la démocratie directe. Il s'agit donc bel et bien d'une prestation d'intérêt public. Une étude réalisée en 2014 par l'Institut gfs.bern ("Im Elternhaus angelegte, aber vielfältige Entwicklungsmöglichkeiten von Jungbürger zum Citoyen") montre par ailleurs que les élèves des écoles professionnelles ont tout particulièrement besoin d'un encouragement dans le domaine.

Dans sa réponse au postulat 15.4023 qui lui demandait d'examiner si l'éducation à la citoyenneté pouvait être déclarée prestation d'intérêt public, le Conseil fédéral avait indiqué qu'un rapport d'experts avait été commandé en exécution du postulat Aubert 13.3751. Ce rapport, qui a été publié dans l'intervalle, indique que la situation est bonne dans l'ensemble et qu'il s'agit de la préserver. Mais il parvient également à la conclusion que le Conseil fédéral doit prendre des mesures ponctuelles dans le domaine de la formation professionnelle du niveau secondaire II. Encourager l'éducation à la citoyenneté dans le cadre de la formation professionnelle constitue une telle mesure.