Wortlaut

Le canton de Lucerne a annoncé que treize types d'intervention ne seront désormais pratiqués qu'en ambulatoire. Pour contrôler la mise en oeuvre de cette directive, il devra disposer de données médicales.

- A-t-il le droit de recevoir ces données ?

- Quelles conditions doit-il remplir pour respecter les dispositions légales ?

- Les patients ont-ils la possibilité de s'opposer juridiquement à la remise de ces données ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.