Wortlaut

Le canton de Lucerne a annoncé en début d'année que treize types d'intervention publiés sur une liste ne seront désormais pratiqués qu'en ambulatoire.

- Le Conseil fédéral considère-t-il que les bases légales en vigueur autorisent le canton de Lucerne à agir de cette manière ?

- N'incombe-t-il pas aux assureurs de contrôler le caractère économique des prestations en vertu de l'article 32 LAMal ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.