Wortlaut

Selon la circulaire 2017/05 de la FINMA, l'activité à l'étranger des assurances de personnes se définit en fonction du domicile de l'assuré au moment de la conclusion du contrat. L'activité d'assurance n'est possible qu'à certaines conditions. Cette circulaire a été publiée le 7 décembre 2016 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le délai de mise en oeuvre étant très court, que compte faire le Conseil fédéral pour que les assureurs privés aient le temps de s'adapter ?