17.5172 · Heure des questions. Question · 2017-03-08
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Le financement d'organisations en territoires palestiniens est controversé. Dans un article daté du 23 février 2017 intitulé "Mit Schweizer Steuergeld gegen Israel" (l'argent de nos impôts contre Israël), la "Basler Zeitung" reproche à la Confédération de financer des campagnes en contradiction avec sa propre politique étrangère par le biais d'un bureau de façade.
1. Comment les fonds du "secrétariat aux droits humains" de Ramallah sont-ils affectés ?
2. Comment s'assure-t-on que les fonds en question ne sont pas distribués à des organisations anti-israéliennes et antisémites ?
Stellungnahme des Bundesrates
Au Proche-Orient, la Suisse s'engage pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. Elle considère que le respect du droit international par toutes les parties est un prérequis important pour créer des conditions propices à la paix. Dans le cadre de cet engagement, la Suisse soutient des ONG israéliennes et palestiniennes actives dans la promotion et le respect du droit international par toutes les parties, de manière indifférenciée.
1. La Direction du développement et de la coopération (DDC) soutient le Human Rights and International Humanitarian Law Secretariat (Secrétariat) avec une contribution de 3,8 millions de francs pour la période 2013 à 2017. Par ce fonds commun des donateurs (Suède, Danemark, Pays-Bas, Suisse), les activités d'ONG s'occupant des droits de l'homme et du droit international humanitaire sont soutenues. La contribution Suisse s'inscrit dans le cadre du financement de 24 ONG israéliennes et palestiniennes qui ont une expertise reconnue en la matière, notamment pour le respect du droit des enfants, du droit des femmes, des minorités et des personnes protégées vivant dans les territoires palestiniens occupés. 40 projets ont été financés par le Secrétariat entre janvier 2014 et décembre 2016. Les résultats des ONG sont régulièrement évalués. Les noms des ONG et les projets financés par le Secrétariat sont publiés sur son site (www.riqhtsecretariat.ps/our-partners). A titre d'exemple, à Gaza, les ONG Al Mezan, Palestinian Center for Human Rights et Women's Affairs Center sont actives pour rappeler au Hamas ses obligations envers la population. Grâce à leurs efforts, le Code pénal a été modifié pour s'aligner sur les standards internationaux : élimination de mesures de punitions extrêmes comme le fouet ou les mutilations, par exemple. De plus, le règlement imposant le port du hidjab dans les écoles a été supprimé en 2015. Les taxes dites "de solidarité" appliquées de facto par le gouvernement ont été supprimées. Ces ONG dénoncent aussi publiquement des condamnations à mort et fournissent une aide juridique aux victimes de mauvais traitements.
2. La Suisse ne soutient en aucune manière des organisations incitant à la haine ou à l'antisémitisme. Les ONG soutenues au travers du Secrétariat sont choisies sur la base de critères stricts et transparents, en fonction de leur expertise et de leur contribution à un objectif défini. La Suisse s'assure par le biais de mécanismes contractuels que l'argent ne finance pas des activités ou campagnes appelant au boycott de produits israéliens et qu'il sert uniquement à atteindre les objectifs convenus. Une structure de suivi est mise en place, consistant en un dialogue régulier avec l'organisation partenaire et d'autres donateurs, des visites sur le terrain, des rapports annuels d'activités et des rapports financiers par les organisations partenaires, des audits externes et des évaluations indépendantes. Si des accusations sont formulées à rencontre d'ONG financées par la Suisse, celles-ci sont discutées avec le partenaire et font l'objet d'une enquête. Lorsqu'une accusation s'avère fondée, des mesures immédiates peuvent être prises, allant jusqu' à la rupture du partenariat, voire au remboursement des fonds. Le seul cas avéré date de 2010 où BADIL a publié une caricature à caractère antisémite sur son site. La Suisse, avec d'autres donateurs, avait immédiatement suspendu son soutien à l'organisation et entamé un dialogue avec BADIL. Comme il s'agissait d'une erreur de contrôle interne, BADIL s'est distancée de ces dessins et a pris des mesures de réformes, afin que de tels incidents ne puissent plus se reproduire. La Suisse s'est par la suite montrée convaincue par les mécanismes de contrôle interne nouvellement établis et a pu reprendre le partenariat.