Wortlaut

Depuis le 6 avril 2016, l'activiste basque Nekane Txapartegi est incarcérée dans la prison pour femmes de Dielsdorf à des fins d'extradition. En 1999, la Guardia Civil espagnole avait arrêté la jeune femme de 26 ans, alors conseillère communale. Selon Amnesty International et humanrights.ch, elle a été torturée au moment de son arrestation et durant sa garde à vue en Espagne.

- Qu'est-ce qui justifie une telle durée de détention à des fins d'extradition ?

- Quelles sont les bases légales de cette détention ?

- La Suisse a-t-elle vérifié les accusations de torture ?

Stellungnahme des Bundesrates

La procédure d'extradition diligentée à l'encontre de Madame Txapartegi est effectivement d'une durée supérieure à la moyenne ; le temps nécessaire à l'autorité suisse compétente pour statuer sur des cas complexes est, par principe, plus long. Tel est le cas, en particulier, lorsque la personne recherchée allègue avoir subi de graves violations de ses droits fondamentaux de la part des autorités de l'État requérant, notamment des actes de torture et/ou des mauvais traitements. Les allégations de torture et les nombreuses pièces sont examinées par l'Office fédéral de la justice avec le plus grand soin. L'analyse de l'affaire est en cours et devrait arriver prochainement à son terme.

Il est encore à souligner que, selon la pratique constante du Tribunal fédéral, la détention en vue d'extradition est la règle. La personne détenue peut néanmoins demander, en tout temps, sa mise en liberté.

L'examen de la demande formelle d'extradition espagnole s'effectue conformément à la Convention européenne d'extradition ainsi qu'à la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Les violations ayant trait aux droits de l'homme sont, pour leur part, analysées au regard de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.