Wortlaut

L'Office fédéral de la statistique met actuellement sur pied un indice des prix de l'immobilier. Il est prévu que les banques soient la source principale de données, alors que celles-ci jugent disproportionnée l'instauration d'un indice des pouvoirs publics.

- Quelle plus-value un indice financé par les pouvoirs publics apporte-t-il, lorsque l'on sait qu'il existe aujourd'hui déjà différents indices des prix de l'immobilier du secteur privé ?

- Pourquoi les adresses des clients des banques sont-elles requises pour l'établissement d'un indice des prix de l'immobilier ?

- Pourquoi ces données ne sont-elles pas collectées conformément au principe de subsidiarité de la loi sur la statistique fédérale (art. 4 al. 2)?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.