Wortlaut

La réponse du Conseil fédéral à la question 17.5054 est insatisfaisante. La proposition de renvoi formulée par le Parlement à l'encontre de la loi sur les produits du tabac est claire et nette : nouveau projet fondé sur le projet existant, introduction d'un âge minimal et inscription de nouveaux produits.

- Pourquoi le projet allégé ne peut-il pas être mis en consultation avant les vacances d'été 2017 ?

- Qu'entreprend le Conseil fédéral pour accélérer le processus ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.