Wortlaut

En collaboration avec des pays scandinaves, la Suisse finance un secrétariat qui cofinance à son tour des ONG palestiniennes.

- À combien s'élèvent les frais annuels de coordination du secrétariat ?

- À combien s'élève le montant que l'entreprise de "consulting" Niras facture au secrétariat ?

- Le DFAE exerce-t-il une influence sur le financement des ONG ?

- Les collaborateurs du secrétariat sont-ils rémunérés selon les usages occidentaux ou ceux de leur pays ?

- Un salaire de 320 000 francs versé au directeur du secrétariat est-il considéré comme adéquat ?

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse s'engage pour une paix juste et durable entre Israéliens et Palestiniens reposant sur une solution négociée à deux États. Elle considère que le respect du droit international, et plus particulièrement du droit international humanitaire ainsi que du droit international des droits de l'homme, par toutes les parties est un prérequis pour créer des conditions propices à la paix. Leur promotion est une priorité de l'engagement Suisse au Proche-Orient, en accord avec la Stratégie de politique étrangère 2016 à 2019. Cet engagement est compatible avec la politique de neutralité de la Suisse.

Le Human Rights and International Law Secretariat (Secrétariat), basé à Ramallah, soutient des projets d'ONG israéliennes et palestiniennes pour un meilleur respect du droit international humanitaire et des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés. Le Secrétariat est cofinancé par la Suède, le Danemark et les Pays-Bas et géré par la firme de consultance nordique Niras, mandatée suite à un appel d'offres public. Les ONG soutenues par le truchement de ce secrétariat sont choisies sur la base de critères stricts et transparents et sont soumises à des audits externes. La Suisse soutient le Secrétariat par une contribution de 3,8 millions de francs pour la période 2013 à 2017. Ce montant permet, entre autres, de cofinancer les salaires du personnel du secrétariat et de soutenir 24 ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Le travail des ONG partenaires et l'utilisation des fonds conformément aux projets sont constamment vérifiés par les bailleurs de fond à travers un suivi de leurs activités - par exemple rapports d'activité, rencontres avec les partenaires et visites régulières des projets - le dialogue avec leurs bénéficiaires et des évaluations indépendantes.

La Suisse est liée par un accord de partenariat avec les autres bailleurs de fond internationaux. Un contrat avec Niras lui permet d'en assurer la surveillance. Les frais de gestion de cette organisation pour la période de mise en oeuvre actuelle sont de 15 %. Le gestionnaire du fonds ne reçoit pas un salaire de 320 000 francs par an. Il s'agit d'un montant couvrant l'entier de la période du projet, soit de 2013 à 2017, et incluant d'autres frais comme les charges sociales, assurances, fonds de prévoyance et frais logistiques liés à l'exercice de la fonction. Les salaires correspondent aux rémunérations pratiquées dans le domaine de la coopération internationale en Israël et dans les territoires palestiniens occupés.

Pour ce qui concerne la continuation du soutien du Secrétariat après 2017, le DFAE se concertera avec les autres bailleurs de fond et prendra une décision en temps voulu.