Wortlaut

Le canton de Schaffhouse introduit dans son ordonnance sur les impôts directs un nouveau paragraphe 45a, applicable aux sociétés de domicile et aux sociétés mixtes, dont la teneur est la suivante : "A moins que la société concernée ne fournisse des indications contraires, le régime ordinaire s'applique en règle générale à 10 % des revenus acquis à l'étranger au sens de l'art. 79, al. 2, deuxième phrase de la loi cantonale sur les impôts."

- Pourrait-il s'agir d'un contournement de la convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale, pour ce qui est des agréments fiscaux ?

- Quelles pourraient en être les conséquences pour la Suisse ?

- Est-ce encore conforme aux dispositions visant à limiter l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.