Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) seront adaptées de telle sorte que l'outil de travail des entrepreneurs ne soit plus soumis à l'impôt sur la fortune.

Proposition de modification de la LHID :

Art. 14 Règles d'évaluation

...

Art. 14a Évaluation des participations de collaborateur

Les participations de collaborateur au sens de l'art. 7d, al. 1, sont évaluées à leur valeur vénale. Les délais de blocage sont pris en compte de manière appropriée. Les participations de collaborateurs sont soumises à l'imposition selon l'article 14b si les conditions en sont remplies.

Art. 14b Imposition de l'outil de travail

Al. 1

Les cantons peuvent prévoir de soumettre à un barème spécifique (par ex. un taux fixe) ou exonérer les participations dans les sociétés représentant l'outil de travail du contribuable. En cas de barème spécifique, la fortune représentée par l'outil de travail est imposée séparément des autres éléments de fortune et n'est pas prise en compte pour la détermination du taux applicable aux autres éléments de fortune.

Al. 2

Est considéré comme contribuable dont la société représente l'outil de travail au sens de l'alinéa précédent le contribuable qui cumulativement occupe une fonction dirigeante en tant qu'employé de la société ou membre du conseil d'administration ; détient, seul ou conjointement avec d'autres sociétaires liés par une convention d'actionnaires ou similaire, au moins 10 % du capital-actions ou du capital social libéré dans la société.

Al. 3

À la place d'un barème spécifique ou d'une exonération selon l'alinéa 1, les cantons peuvent prévoir des méthodes d'évaluation différentes (par ex. évaluation à la valeur nominale) pour les participations dans les sociétés représentant l'outil de travail du contribuable.

Begründung

Le Conseil fédéral estime qu'il existe un potentiel de réforme fiscale pour les entreprises au niveau de l'impôt sur la fortune et du capital. En mars 2017, dans son rapport en réponse au postulat 13.4237, le Conseil fédéral estimait "qu'il vaut la peine d'envisager un allègement supplémentaire de l'impôt sur les fonds propres et la fortune, qui entament la substance de l'entreprise et donnent ainsi de mauvaises incitations économiques". Afin d'avancer rapidement et de maintenir la compétitivité de la place économique suisse, je propose une adaptation simple de la LHID dans ce sens, en complétant l'article 14a sur l'évaluation des participations de collaborateur avec un alinéa permettant aux cantons d'exonérer les participations dans les sociétés représentant l'outil de travail du contribuable. L'autonomie des cantons est ainsi pleinement respectée, en leur laissant la liberté du choix de ces exonérations.