Wortlaut

Dans une lettre adressée à la France le 29 mars 2017, publiée par "L'Agefi", l'Administration fédérale des contributions demande à la France la garantie qu'elle ne viole pas ses obligations de confidentialité et de spécialité avec la Suisse.

- Depuis quand dure la suspension d'échange d'informations ?

- La France a-t-elle répondu aux questions posées ?

- La France s'est-elle engagée à tenir ses engagements ?

- Est-elle un partenaire fiable dans les questions fiscales ?

- Quels enseignements tire le Conseil fédéral de ce dysfonctionnement ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.