17.5228 · Heure des questions. Question · 2017-05-31
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
La Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers a donné son aval, lors de son assemblée annuelle à Lugano, à une proposition visant à étudier l'introduction d'une journée d'information obligatoire destinée aux Suissesses.
1. Pourquoi cette proposition a-t-elle été acceptée avant de consulter le Parlement (CPS-N et CPS-E)?
2. Les Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États précitées approuveront-elles le projet en question à une date ultérieure ? Ont-elles un droit de regard ?
Stellungnahme des Bundesrates
Lors de son assemblée annuelle à Lugano, la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers a approuvé un mandat de projet visant à examiner trois variantes concernant la journée d'information pour les femmes : statu quo, journée obligatoire et journée facultative.
Le projet approuvé par la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers permettra, d'ici fin 2018, d'évaluer, sur les plans du personnel, des finances et du droit, la faisabilité de ces variantes. Ce projet devrait être prochainement présenté aux Commissions de la politique de sécurité du Conseil national et du Conseil des États.
Une mise en oeuvre éventuelle du projet ne pourrait avoir lieu qu'au début de 2020 au plus tôt. En effet, la mise en oeuvre nécessiterait une base légale officielle. Cette dernière pourrait être envisagée dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile ou, à moyen terme, dans le cadre de la prochaine révision de la loi sur l'armée. C'est alors que le Parlement pourra se prononcer et décider.