Wortlaut

Si la révision de la grille tarifaire Tarmed est mise en oeuvre comme prévu, les prestations supplémentaires qu'impliquent les urgences pédiatriques dans les permanences et les hôpitaux ne seront plus rémunérées ou ne le seront plus que partiellement.

Le Conseil fédéral a-t-il vérifié, avant d'adopter la révision de la grille tarifaire Tarmed, que les nouveaux tarifs permettront encore de fournir des prestations de manière efficiente pour les urgences pédiatriques et que les établissements concernés pourront encore travailler en couvrant leurs coûts ?