17.5255 · Heure des questions. Question · 2017-05-31
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
À l'approche du vote de Moutier, la question de l'Hôpital du Jura bernois est instrumentalisée par le canton de Berne, son actionnaire unique. La direction de l'Hôpital du Jura bernois a distribué un tout ménage, de fait avec l'argent des contribuables, visant à instiller la peur et à inciter les électeurs à refuser le changement de canton. Des médecins n'hésitent pas à tenter, durant l'exercice de leur art, d'influencer lourdement leurs patients indécis.
Le Conseil fédéral compte-t-il rappeler le canton de Berne au respect de ses engagements ?
Stellungnahme des Bundesrates
L'Hôpital du Jura bernois SA est une société anonyme dont le capital-actions est détenu par le canton de Berne. Il dispose de deux sites dans le Jura bernois, l'un à Moutier, l'autre à Saint-Imier. Le conseil d'administration de l'Hôpital du Jura bernois SA a effectué récemment un certain nombre de démarches visant à attirer l'attention du public sur les risques qu'encourrait, selon lui, cet établissement si Moutier devait décider son rattachement au canton du Jura le 18 juin prochain. Les documents y relatifs sont accessibles sur le site Internet de l'Hôpital du Jura bernois.
Il est évidemment impossible au Conseil fédéral de prendre position dans le cadre de l'heure des questions sur l'admissibilité de ces démarches. Le Conseil fédéral ne saurait se substituer aux autorités administratives et judiciaires qui auraient, si un recours était déposé, à en connaître. Le Conseil fédéral relève que, dans le cadre de la Conférence tripartite Jura, il avait été convenu que les deux gouvernements seraient libres de prendre position clairement dans le cadre de la campagne précédant la votation, mais s'abstiendraient de toute publicité payante. La question du degré d'indépendance dont dispose le conseil d'administration de l'Hôpital du Jura bernois SA par rapport à l'actionnaire unique ne saurait être tranchée par le Conseil fédéral dans le cadre de cette question.