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17.5276 · Heure des questions. Question · 2017-06-06

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

En 2016, la Confédération a transféré 1,17 milliard de francs aux cantons en faveur de l'asile et des réfugiés.

- Quel bénéfice les entreprises mandatées par la Confédération et les cantons ont-elles pu réaliser ?

- Quelles bases légales doivent-elles être adaptées pour obliger les mandataires privés à déclarer publiquement de quelle manière ils utilisent les fonds destinés à l'asile ?

Bases juridiques pour la publicité des comptes annuels et des contrats des entreprises actives dans le domaine de l'asile | Lexipedia | Lexipedia