Bases juridiques pour la publicité des comptes annuels et des contrats des entreprises actives dans le domaine de l'asile
17.5276 · Heure des questions. Question · 2017-06-06
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
En 2016, la Confédération a transféré 1,17 milliard de francs aux cantons en faveur de l'asile et des réfugiés.
- Quel bénéfice les entreprises mandatées par la Confédération et les cantons ont-elles pu réaliser ?
- Quelles bases légales doivent-elles être adaptées pour obliger les mandataires privés à déclarer publiquement de quelle manière ils utilisent les fonds destinés à l'asile ?