17.5289 · Heure des questions. Question · 2017-06-07
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil de l'Organisation des Suisses de l'étranger a voté ce printemps une résolution demandant au Conseil fédéral d'intervenir auprès de Postfinance pour que les Suisses de l'étranger aient accès aux services de Postfinance, soit un compte Postfinance avec carte de crédit, aux mêmes conditions que celles pratiquées en Suisse.
Madame Leuthard, présidente de la Confédération, vient de répondre en indiquant le refus du Conseil fédéral d'agir.
Pourquoi le Conseil fédéral ne souhaite-t-il pas intervenir contre cette discrimination ?
Stellungnahme des Bundesrates
Dans son rapport du 20 avril 2016 en réponse au postulat 14.3752, "Suisses de l'étranger. Centre de renseignement pour les questions fiscales et financières et accès au trafic des paiements", le Conseil fédéral a présenté les diverses contraintes auxquelles sont soumises les banques offrant des services - y compris l'octroi de cartes de crédit - dans un État tiers ainsi que les coûts engendrés.
Pour les personnes domiciliées en Suisse non plus, l'octroi de cartes de crédit ne fait pas partie de l'offre de base à laquelle chacun peut prétendre. Dans tous les cas, l'octroi dépend en particulier de la situation financière du demandeur et de sa situation professionnelle.
Il existe néanmoins diverses offres de services de paiement de base offerts aux Suisses de l'étranger, et Postfinance en particulier propose en principe à toutes les personnes intéressées un compte pour le trafic des paiements ainsi que des possibilités d'effectuer des virements depuis l'étranger. Le Conseil fédéral salue cette offre de Postfinance pour les Suisses de l'étranger et attend qu'elle soit maintenue dans la mesure où les dispositions étrangères et internationales le permettent. Une offre comparable à celle du service universel en Suisse existe donc déjà. Il n'y a pas de discrimination.