Wortlaut

Les procureurs de divers pays européens ont ouvert des enquêtes pénales pour crime de guerre contre l'ancienne ministre israélienne Tzipi Livni, vu sa responsabilité au sein du cabinet restreint de sécurité qui a pris les décisions et endossé les bombardements de Tsahal contre la population civile. Elle risque une arrestation dans ces pays.

- Le Ministère public de la Confédéération agit-il ?

- Collabore-t-il avec les autres pays européens ou laisse-t-il la Suisse devenir un lieu de villégiature pour les criminels de guerre ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine du droit pénal international, des procédures ne peuvent en principe être ouvertes que si la personne concernée "se trouve en Suisse" (art. 264m du Code pénal). Tel n'est actuellement pas le cas de Madame Livni. Le Ministère public de la Confédération accorde l'entraide judiciaire internationale en matière pénale pour les infractions qui ressortissent à la juridiction fédérale et, partant, également dans le domaine du droit pénal international (art. 23 al. 1 let. g du Code de procédure pénale). Dans le présent contexte, une plainte pénale a été déposée auprès du Ministère public de la Confédération, et elle est actuellement traitée.