Wortlaut

Dans l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur le renseignement qui a été mise en consultation, on lit que le Conseil fédéral entend faire passer de cinquante à quatre-vingts ans le délai de protection des dossiers du Service de renseignement de la Confédération.

1. Pour quelle raison le délai de protection de tous les documents du Service de renseignement est-il prolongé ?

2. La Suisse renonce-t-elle a des pans de sa souveraineté lorsqu'elle collabore avec des services étrangers ?

3. Sur quelle base légale le Conseil fédéral se fonde-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Tout d'abord, il convient de préciser qu'un délai de protection ne signifie pas que toute consultation des documents déposés aux Archives fédérales est interdite d'ici son expiration. Mais cela signifie que, durant ce délai, les Archives fédérales doivent demander au service qui leur a remis les documents si les intérêts à maintenir le secret s'opposent à une consultation pendant cette durée.

Concernant la question 3 : la prolongation du délai de protection découle de l'article 68 de la loi sur le renseignement. À l'alinéa 2, le législateur donne la possibilité de prolonger le délai de protection lorsqu'un service de sûreté étranger concerné fait état de réserves par rapport à la consultation des données.

Concernant la question 1 : pour que l'art. 68, al. 2, de la loi puisse être appliqué de manière conforme, une réglementation transitoire a été introduite à l'article 56 de l'ordonnance sur le Service de renseignement de la Confédération, en accord avec l'Office fédéral de la justice. Une prolongation de trente ans a été ainsi jugée appropriée. Elle permet uniquement de s'assurer, pendant une période transitoire, que le Service de renseignement remplit son obligation légale de prendre contact avec le service de sûreté étranger dans la mesure où les dossiers archivés contiennent bel et bien de telles informations. Cette réglementation transitoire ne vaut que pour les dossiers soumis à un délai de protection déjà déposés aux Archives fédérales lors de l'entrée en vigueur de la loi sur le renseignement. En l'absence de réserves de la part du service de sûreté étranger, la consultation des dossiers bénéficiant du délai de protection prolongé est autorisée.

Enfin, concernant la question 2 : les menaces pour la sécurité de la Suisse ne s'arrêtent pas aux frontières de notre pays. Pour fournir les informations nécessaires aux organes compétents et pour contrer les menaces en question, le Service de renseignement a besoin d'échanger des informations avec des services de sûreté et de renseignements étrangers. La loi mentionne donc expressément une telle collaboration, qui est au bénéfice de notre pays. Plutôt que de menacer la souveraineté de la Suisse, elle la renforce au contraire.

Le Conseil fédéral et la Délégation des Commissions de gestion sont chargés de piloter et de contrôler les relations du Service de renseignement avec les services d'autres pays, compte tenu notamment de la politique extérieure de la Suisse.