Wortlaut

À la fin 2016, l'Administraion fédérale des contributions était informée du fait que 1255 milliards de francs de réserves issues d'apports de capitaux étaient prêts à être distribués en franchise d'impôts aux actionnaires.

On sait aujourd'hui que ces réserves issues d'apports de capitaux, loin d'être distribuées aux actionnaires au sein du holding concerné, sont transférés dans d'autres sociétés anonymes en vue de la création de "perles en matière de dividendes". C'est ce qu'on a pu voir récemment avec la création de Galenica Santé SA.

Le Conseil fédéral est-il disposé à mettre un terme à ce détournement du principe de l'apport de capital ?