Wortlaut

Dans sa troisième réponse à l'interpellation 17.3378, le Conseil fédéral affirme que le cadre légal actuel permet à des sociétés privées d'exploiter le registre foncier informatisé. Dans son message sur la modification du code civil en cours d'examen au Parlement (14.034), il propose pourtant de créer une base légale pour permettre à des sociétés privées d'exploiter le registre foncier (FF 2014 3405).

Le droit en vigueur permet-il à des sociétés privées d'exploiter le registre foncier informatisé ?