Wortlaut

Dans un communiqué du 14 décembre 2009, l'Office fédéral de la justice a annoncé qu'il avait conclu un accord avec la société SIX en vue de collaborer au développement du registre foncier informatisé.

Quels sont les engagements juridiques, politiques, financiers, pratiques, etc. pris par l'office dans cet accord ?