Wortlaut

Dans un communiqué du 14 décembre 2009, l'Office fédéral de la justice a annoncé qu'il avait conclu un accord avec la société SIX en vue de collaborer au développement du registre foncier informatisé. Le communiqué précise que "les utilisateurs - instituts de crédit, offices du registre foncier et notaires - pourront accéder à ce fichier central pour consulter et traiter les données du registre foncier".

Sur quelle base légale l'accord conclu en 2009 repose-t-il ?