Wortlaut

L'entrée illégale en Suisse est punissable (art. 115 LEtr).

- Est-il vrai que la Convention de Genève relative au statut des réfugiés interdit de sanctionner l'entrée illégale ?

- Combien de jugements fondés sur l'article 115 LEtr ont-ils été rendus ces cinq dernières années ?

Dans combien de cas y a-t-on renoncé ? (Par année)

- Combien de personnes vivent-elles en Suisse après y être entrées illégalement ?

Quel est leur statut au regard du droit des étrangers ?

- Combien de décisions de renvoi au sens de l'article 64 LEtr ont-elles été prononcées ces cinq dernières années ?

- Dans combien de cas n'ont-elles pas été exécutées ?