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Viol commis par un demandeur d'asile et suspension de l'exécution par le SEM

17.5361 · Heure des questions. Question · 2017-09-13

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

Le 16 août 2017, une femme a été violée à Langnau ; deux jours plus tard, un demandeur d'asile débouté âgé de 25 ans qui séjournait dans le centre de transit d'Adliswil a été arrêté. Le canton de Zurich voulait l'expulser vers l'Italie en vertu de la procédure Dublin. Le SEM a cependant décidé de suspendre l'exécution.

  • Pourquoi empêche-t-on un canton de procéder à une expulsion ?
  • La suspension de l'exécution a-t-elle été ordonnée de façon individuelle ?
  • Une action en justice est-elle pendante devant la CEDH et a-t-on prononcé l'effet suspensif pour cette raison ?