Wortlaut

Le Conseil fédéral prévoit de modifier la loi sur l'imposition des huiles minérales en supprimant les allègements fiscaux pour les biocarburants.

- Quel montant financier cette défiscalisation représente-t-elle ?

- Quelles sont les mesures prévues pour remplacer la suppression de ces allègements fiscaux ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.