Wortlaut

Dans sa réponse à l'interpellation 17.3546, le Conseil fédéral précise que "Les activités économiques et financières en lien avec les colonies dans le Territoire palestinien occupé ne peuvent recevoir aucun soutien de la Suisse."

Dès lors s'il n'interdit pas l'importation de cette provenance, pourquoi le Conseil fédéral n'introduit-il pas un étiquetage obligatoire du genre "Produit dans les colonies israéliennes en Territoire palestinien occupé" afin de permettre aux consommateurs de faire un choix éclairé ?

Stellungnahme des Bundesrates

En l'absence de sanctions à l'encontre d'Israël arrêtées par l'ONU, l'OSCE ou les principaux partenaires commerciaux de la Suisse, que la Confédération mettrait en oeuvre en se fondant sur la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (RS 946.231), le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de base suffisante pour examiner la possibilité d'interdire l'importation de biens produits dans des colonies israéliennes.

S'agissant de la déclaration de provenance d'un produit dans le but d'informer le consommateur (étiquetage), il convient de rappeler qu'en Suisse, l'obligation de déclarer n'existe que pour certains produits. II s'agit notamment des denrées alimentaires préemballées, des viandes et des produits à base de viande ou encore des fourrures. La déclaration doit être conforme à la réalité et ne pas tromper le consommateur.

La Suisse reconnaît l'État d'Israël sur la base des frontières prévalant à la veille de la guerre des Six Jours (du 5 au 10 juin 1967); elle a toujours indiqué que les territoires contrôlés ou annexés par Israël situés hors des frontières de 1967 (territoire palestinien occupé et plateau du Golan) sont considérés, conformément au droit international humanitaire, comme des territoires occupés.

Par conséquent, pour les marchandises en provenance des colonies de peuplement israéliennes dans le territoire palestinien occupé, la mention "Israël" comme pays de production n'est pas admise ; une autre indication de provenance doit être utilisée ("Cisjordanie", "bande de Gaza" ou "Jérusalem-Est"). En cas de doute, les autorités compétentes peuvent vérifier l'exactitude des informations à l'occasion des inspections officielles.

Le Conseil fédéral est d'avis que la pratique actuelle en matière d'étiquetage des produits issus des colonies israéliennes de peuplement n'est pas suffisamment précise. Il examine l'opportunité d'une éventuelle adaptation de la pratique suisse.