Wortlaut

Certaines promotions des entreprises de transports publics ne sont proposées que sur Internet ou sur des appareils portables, par exemple les billets dégriffés et les cartes journalières dégriffées des CFF. Elles ne sont pas proposées aux guichets, ce qui est discriminatoire envers les personnes qui ne maîtrisent pas cette technologie moderne, en particulier les personnes âgées.

- Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que cet état de fait constitue une violation du principe de l'égalité devant la loi ?

- Dans l'affirmative, quelles solutions envisage-t-il pour les personnes qui se sentent discriminées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.