17.5395 · Heure des questions. Question · 2017-09-13
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le plan d'action consacré aux pesticides contient un chapitre 5.5, intitulé "Protection des eaux", dans lequel le Conseil fédéral a fixé pour objectif que la longueur des tronçons du réseau suisse de cours d'eau ne remplissant pas les exigences chiffrées de l'ordonnance sur la protection des eaux relatives à la qualité de l'eau soit réduite de moitié d'ici à 2027.
- Pourquoi le Conseil fédéral ne fait-il pas appliquer son ordonnance de façon inconditionnelle et n'exige-t-il pas qu'elle soit respectée immédiatement et intégralement ?
- Pourquoi les violations de cette ordonnance sont-elles tolérées au lieu d'être sanctionnées de manière systématique ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.