Wortlaut

L'article 6 de la loi fédérale sur la formation continue prévoit que la Confédération et les cantons garantissent la qualité des offres de formation continue soutenues par des fonds publics. Or, la nouvelle ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle est muette sur la garantie de la qualité des cours préparatoires, alors que la Confédération les soutient par le biais des subventions directement versées aux participants.

Que fait le SEFRI pour que la Confédération respecte cette prescription légale dans le cadre du nouveau financement de la formation professionnelle supérieure ?

Le choix des cours par les personnes concernées ne suffit pas pour garantir la qualité.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.