Wortlaut

Depuis des années, les autorités et les employés de l'administration tombent sur des dossiers de migration de requérants d'asile dans lesquels la personne concernée est enregistrée sous un nom d'emprunt.

1. Combien de cas compte-t-on pour chacune de ces dix dernières années ?

2. Pourquoi une même personne est-elle enregistrée sous plusieurs noms ?

3. Son identité est-elle établie ?

4. Combien de ces personnes ont-elles bénéficié du statut de réfugié et combien ont-elles dû être admises de ce fait à titre provisoire ?

5. Le recours à un nom d'emprunt constitue-t-il un délit et entraîne-t-il chaque fois des conséquences ?