Wortlaut

L'autorégulation a fait ses preuves. Elle permet une mise en oeuvre pragmatique des réglementations. Par contre, les exigences posées au niveau de la loi ou de l'ordonnance sont souvent sources de frais élevés.

- Quelle importance le Conseil fédéral confère-t-il à l'autorégulation (Convention relative à l'obligation de diligence des banques, par ex.) dans la mise en oeuvre des recommandations du GAFI ?

- Quelles mesures prend-il pour garantir que les intéressés disposent d'une marge de manoeuvre adéquate en la matière et que cette marge de manoeuvre ne soit pas restreinte indûment par l'ordonnance FINMA sur le blanchiment d'argent ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.