Wortlaut

Le rapport du Conseil fédéral "Financement international dans le domaine du climat" parle de financer des projets proclimat dans les pays pauvres et d'une collaboration du secteur privé dans ce domaine.

- Comment impliquer le secteur privé dans le domaine du climat pour atteindre les objectifs de contribution financière entrant en vigueur à partir de 2020 ?

- Quels instruments permettraient-ils de mobiliser plusieurs centaines de millions de francs de fonds privés par an comme cela est prévu dans ce rapport ?

- Comment motiver les acteurs privés à investir dans des projets proclimat dont la moitié aurait une très faible rentabilité, selon les Accords de Paris ?

Stellungnahme des Bundesrates

Aujourd'hui, les contributions publiques dans le domaine de la protection internationale du climat sont versées principalement sous forme de subventions. Afin d'amener les acteurs du secteur privé à réaliser plus d'investissements en faveur du climat dans les pays en développement, le Conseil fédéral souhaite examiner la possibilité de convertir une partie de ces contributions en crédits et en garanties. Ces instruments financiers se prêtent mieux à la répartition des risques liés aux placements dans les pays en développement, encourus par les investisseurs privés. Ils permettent notamment d'améliorer le profil risque/rendement des portefeuilles de placements bien diversifiés, ce qui, dans le contexte actuel de taux d'intérêt bas, constitue un attrait pour les investisseurs privés. Les banques multilatérales de développement ont de l'expérience en la matière. Le rapport du Conseil fédéral "Financement international dans le domaine du climat", montre que près de 100 millions de dollars par an sont déjà mobilisés et peuvent être comptabilisés par la Suisse pour son objectif propre. Par conséquent, l'objectif de mobiliser "plusieurs centaines de millions de francs de fonds privés" est déjà partiellement atteint. Néanmoins, le Conseil fédéral souhaite tirer parti des expériences acquises afin de mobiliser davantage de fonds privés pour des investissements en faveur du climat.

Dans sa prise de position en réponse au postulat 17.3527, "Etudier la possibilité de faire financer les investissements en infrastructures par des partenariats public-privé", le Conseil fédéral a proposé d'étudier si et comment des investissements privés pourraient être mobilisés pour financer à long terme des infrastructures durables en faveur du climat.